conditions générales
Conditions générales de prestations de service
1. Dispositions générales
Ces conditions générales définissent les obligations respectives de Françoise Rassart et de son client, à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Françoise Rassart, dont le siège social est situé 129, rue Jules Besme 1081 Koekelberg et dont le numéro d’entreprise est 0662 567 705.
Le client reconnait avoir lu et accepté sans réserve ces conditions générales dans le site internet www.frassart.be et www.valdakor.be .
Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
2. Offres
Les informations sur les cycles, les week-ends et les journées avec leur prix sont sur le site internet www.frassart.be ou www.valdakor.be.
3. Payement, absence et droit de rétractation
Pour les cycles MBSR de 8 semaines et les cycles MBCAS de 8 mois ou 4 mois ,
Un acompte de 50 euros est demandé lors de l'inscription à la séance d'information. Il sera gardé à titre de frais administratifs (et location de la salle) en cas de non participation à la séance d'information ou au cycle.
Le solde est à payer intégralement, dans les 3 jours ouvrables qui suivent la séance d’information. Le client peut se rétracter jusqu’à 7 jours avant le début du cycle, par mail ou courrier postal. Un montant de 10 % du prix total du cycle sera conservé à titre de frais administratifs.
Une fois le cycle commencé, la totalité du cycle est due quelques soient les raisons de non- participation aux séances. L’absence à une ou plusieurs séances quelle qu’en soit la raison n’entraine pas le remboursement du cycle.
Exceptionnellement, en cas de difficulté financière, un accord peut être établi avec Françoise Rassart pour payer plusieurs fois. Un document sera signé, en accord avec Françoise Rassart, où le client s’engage sur les montants à verser et les dates pour lesdits versements. Néanmoins, le client s’engage à payer la totalité du cycle même s’il arrête de participer au cycle, pour quelque raison que ce soit ou ne participe pas à une ou plusieurs séances.
Pour les journées ou les week-ends, un acompte de la moitié du prix sera demandé.
Les inscriptions sont prises par ordre de versement de l'acompte.
En cas de désistement plus de 30 jours avant le WE, 10 euros seront gardés pour frais administratifs.
En cas de désistement entre 30 jours et 10 jours avant le we, 25 euros seront gardés.
En cas de désistement moins de 10 jours avant le we, l'acompte ne sera pas remboursé.
La totalité de la prestation doit être payée au plus tard sept jours avant le premier jour de la prestation.
En cas de non payement 7 jours avant la prestation, Françoise Rassart considérera que le participant se désiste de la formation.
Les séances de suivi sont payables soit à la séance, soit par abonnement.
Si le client a choisi de prendre un abonnement, il ne sera pas remboursé en cas de non-participation aux séances quelles qu’en soient les raisons.
4. Prix
Pour les cycles MBSR ou MBCAS , le montant du prix comprend :
- 30 heures d’animation,
- la location de la salle,
- un syllabus envoyé par mail,
- l’accès aux méditations sur internet,
- une assurance.
Pour les week-ends, le prix ne comprend pas les frais d’hébergement, ni les repas, qui seront à payer à la maison d’accueil.
Pour les journées, le prix ne comprend pas le repas de midi.
5. Rembousement mutuelle
Certaines mutuelles remboursent une partie du cycle, à condition que le participant ait participé à 8 séances.
Le participant téléchargera le formulaire sur le site de sa mutuelle, le donnera à Françoise Rassart, qui le remplira entre la 7 ème et la 8ème séance. Elle le remettra au participant lors de la dernière séance du cycle.
6. Durée
La présente convention est conclue pour chaque prestation. Elle prend fin à la fin de la prestation.
En cas d’absence de l’animatrice pour cause de maladie ou autre, Françoise Rassart s’engage à trouver un(e) remplaçant(e) pour le cours qu’elle ne peut pas assurer ou s’engage à rembourser la prestation non assurée. Le client sera informé par écrit (postal ou mail ou sms).
Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité, ni respect d’un délai de préavis lorsque l’animatrice reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire en lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles elle reste en défaut.
7. Obligations des parties
Françoise Rassart et le client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
Françoise Rassart contracte une obligation de moyen. Elle exécute les prestations confiées en respectant le code de déontologie fixé par l’ABFM (association belge des formateurs mindfulness)
8. Loi sur la protection des données
Françoise Rassart s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues du client et la loi sur la protection des données.
9. Propriété intellectuelle
Françoise Rassart garde la propriété intellectuelle de ses prestations dont (les syllabus donnés aux clients, les enregistrements audios auxquelles elle donne accès sur son site internet… (liste non exhaustive). Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments sont soumises à l’accord préalable et écrit de Françoise Rassart. A défaut, celles-ci sont interdites et feront l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles ou/et commerciales compétentes.
10. Modalité de paiement
Le client paiera de préférence via virement bancaire. Le relevé bancaire tiendra lieu de preuve de paiement.
Si la personne désire un reçu ou une facture, elle le demandera au moment du payement et la recevra au plus tard 7 jours après la fin de la prestation.
Toute contestation relative au tarif devra parvenir par écrit à Françoise Rassart, dans les sept jours francs après la séance d’information (pour le cycle) ou une semaine avant la date du week-end ou journée. Une fois passé ce délai, le tarif sera présumé accepté par le client.
En cas de non payement pour un cycle à la date prévue ensemble, un premier rappel de paiement sera envoyé par mail et sera payable dans les deux semaines.
Un second mail de rappel sera envoyé deux semaines après, avec une indemnité de retard de 5 %.
Une mise en demeure sera envoyée deux semaines après le deuxième rappel. Le tarif sera en outre, majorée, de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé, avec un minimum de 20 euro.
11. Litiges
Les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité ou à l’exécution de la présente convention.
Sauf accord express des parties, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
En cas de contestation entre les parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuves électroniques.